L’INS EE  a calculé l’ILC du 4^ème trimestre 2009: 101,07.

Sur un an, cet indice diminue de -1,88% (la base 100 de l’indice ILC ayant été fixée par l’INSEE au 1^er trimestre 2008). Cette baisse a été en partie engendrée par la baisse de l'ICC(Indice du Coût de la Construc tion), dont la variation atteint -1,05%.

Pour rap pel:

L'article 47 de la loi de modernisation de l'économie (du 4 août 2008, n°2008-776) , a créé un nouvel indice pour l’indexation des loyers commerciaux, qui pourra être choisi par les parties en alternative à l’indice du coût de la construction, dont la hausse ces dernières années a été importante. L’objectif principal de la mise en place de ce nouvel indice est donc de limiter la hausse annuelle du loyer que les propriétaires - bailleurs sont autorisés à appliquer à chaque date anniversaire du bail.

La première évolution de l’indice des loyers commerciaux a été publiée par l’INSEE le 7 novembre 2008.

Elle correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

 
Calculé sur une base 100 au 4ème trimestre 1998, il atteint 115,2 au 1er trimestre 2008, contre 113,37 pour la même période en 2007, soit une augmentation annuelle, sur ces quatre trimestres, de 1,81% (contre 1,36% au 4ème trimestre 2007 et 1,11% au 2ème trimestre 2007).

Le décret n° 2008-1139 précise la composition de ce nouvel indice et son champ d’application
L’indice des loyers commerciaux se compose :

• Pour 50 % de l’indice des prix à la consommation
• Pour 25 % de l’indice du coût de la construction
• Pour 25% de l’indice du chiffre d’affaire du commerce de détail

Il s’applique aux

• activités commerciales y compris celles exercées par les artisans  à l’exclusion des « activités commerciales exercées dans des locaux à usage exclusif de bureaux, y compris les plates-formes logistiques,
• activités industrielles au sens de l'article L. 110-1 (5°) du code de commerce. »
  
  

Autres modifications introduites par la loi :

• Pour conclure ou renouveler un bail, seul l’exploitant du fonds est tenu d’être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans, alors qu’auparavant, s’il y avait plusieurs locataires ou si le bail était consenti à plusieurs personnes en indivision, non exploitants du fonds, tous étaient soumis à l’obligation d’immatriculation.
• En cas de décès du titulaire du bail, celui-ci reste valable le temps du règlement de la succession par les héritiers ou ayants-droit.
• Une disposition expresse dans le bail n’est plus nécessaire pour permettre la conclusion d’un bail commercial par les professionnels libéraux, désormais prévue par la loi.
• Le délai pour quitter le local commercial, suite à un refus de renouvellement du bail par le propriétaire, est porté de 15 jours à 3 mois après le versement de l’indemnité d’éviction.

Le décret d'application de l'indice des loyers commerciaux vient de paraître (décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008, JO du 6). Il précise, notamment, les activités concernées par le nouvel indice optionnel ainsi que ses modalités de calcul.

DECRET
Décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux

I. - L'indice représentatif de l'évolution des prix à la consommation est l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers concernant l'ensemble des ménages et relatif à la métropole et aux départements d'outre-mer publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l'indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l'indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mIPCL) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.

II. - L'indice représentatif de l'évolution des prix de la construction neuve est l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'INSEE.

Dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l'indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l'indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mICC) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.

III. - L'indice représentatif de l'évolution du chiffre d'affaires du commerce de détail est l'indice du chiffre d'affaires dans le commerce de détail, en valeur, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables (ICAVaCD) publié par l'INSEE.

Dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est utilisée la moyenne de l'indice sur douze mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l'indice trimestriel des loyers commerciaux. Cette moyenne (mICAVaCD) est exprimée en retenant, à chaque calcul, la référence 100 pour la moyenne relative au premier trimestre 2008.

IV. - Le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux est basé sur les valeurs de ses trois composantes contenues dans la dernière publication disponible à la date de calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux. Si l'une des composantes est modifiée postérieurement à la publication d'un indice un trimestre donné, ces modifications ne seront pas prises en compte pour rectifier l'indice déjà publié. Les indices relatifs aux trimestres antérieurs à la première publication sont aussi calculés à partir de l'ensemble des dernières valeurs connues des différentes composantes, à la date de la première publication.

Chaque composante, définie aux I, II et III de l'article 2, intervient dans le calcul de l'indice trimestriel des loyers commerciaux selon la formule de pondération suivante :
Indice trimestriel des loyers commerciaux = 50 % mIPCL + 25 % mICC + 25 % mICAVaCD
Les différents calculs sont effectués de façon exacte sans passage intermédiaire par des arrondis. L'indice des loyers commerciaux et ses variations sont publiés avec deux décimales, les variations étant calculées par référence aux valeurs publiées.