CIREF

Dans le cadre de l'harmonisation des registres, chaque personne tenue dans un registre des habitants (RdH) doit recevoir un identificateur fédéral de bâtiment (EGID) et un identificateur fédéral de logement (EWID) correspondant au bâtiment et logement dans lequel elle réside. L'EGID et l'EWID sont mis à disposition par le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL).

Le but de l'attribution de ces identificateurs est de rendre possible la formation des ménages sur la base des registres. Toutes les personnes qui ont la même combinaison EGID-EWID partagent le même logement et forment donc un ménage. Les données du RdH concernant les personnes et les ménages peuvent ainsi être reliées aux données sur les bâtiments et les logements provenant du RegBL pour obtenir des informations de base en matière de planification, par exemple sur la typologie des ménages ou la densité d'habitation.

En règle générale, l'attribution de l'EGID aux personnes peut être réalisée facilement par comparaison de l'adresse (nom de rue et numéro de maison). Par contre, l'attribution de l'EWID est nettement plus difficile car elle nécessite une description univoque de la situation du logement sur l'étage. Dans les bâtiments avec des structures de logement complexes, cette identification des logements sur la base des seules caractéristiques figurant dans le RegBL (étage, situation sur l'étage, nombre de pièces) n'est souvent pas possible (voir illustration).

 

C'est la raison pour laquelle l'OFS recommande l'introduction d'un numéro de logement (NdL) analogue au numéro de maison. Ce numéro désigne un logement de manière univoque et est construit logiquement. Il est souhaitable d'atteindre une uniformité systématique au niveau national.

Pour assurer la durabilité, le numéro de logement sera tenu comme caractère logement dans le RegBL. Il est porté à la connaissance de l'occupant du logement et communiqué lors de l'annonce aux contrôles des habitants: "Rue de la Gare 17, numéro de logement 104". De cette manière, il sera possible d'assurer durablement et correctement la qualité de la tenue des EWID dans les contrôles des habitants.

Lors de l'annonce aux contrôles des habitants, le numéro de logement est communiqué par la personne qui emménage sur la base du numéro de logement qui figure :

- de manière visible sur la porte et/ou sur la sonnette (resp. boîte aux lettres) de son logement ou

- sur un document du bailleur / propriétaire que la personne peut présenter lors de son annonce.

De plus, le bailleur peut être tenu d'annoncer les déménagements de ses locataires aux contrôles des habitants (obligation pour des tiers de renseigner).

L'introduction d'un numéro de logement est explicitement mentionnée dans la loi sur l'harmonisation des registres (art. 8, al. 3 de la LHR). Il appartient cependant aux cantons et aux communes d'édicter les dispositions d'application nécessaires pour réglementer l'introduction et la tenue des numéros de logement, ainsi que la procédure d'annonce aux contrôles des habitants.

L'introduction et la tenue d'un numéro de logement, ainsi que l'attribution de l'EWID dans le RdH sont complexes à organiser et exigeantes en ressources. En liaison avec le Groupe de travail Numérotation physique de logement, l'OFS a développé un modèle de réalisation. Basé sur un partenariat, ce modèle vise à proposer une solution uniforme au niveau suisse, de haute qualité et à un prix raisonnable, dans laquelle une part substantielle des travaux visant à introduire le numéro de logement et à attribuer l'EWID peut être acquise de manière standard auprès de La Poste. Les cantons et les communes restent cependant libres de choisir la solution qui leur convient le mieux. Il n'y a aucune obligation de coopérer avec La Poste.

Définitions / abréviations

• Identificateurs: identificateur fédéral de bâtiment (EGID) et identificateur fédéral de logement (EWID) du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). L'EGID et l'EWID sont des identificateurs qui sont définis par le RegBL et qui désignent de manière univoque un bâtiment, respectivement un logement. Ils ne reposent pas sur une logique qui permettrait de situer les objets ainsi désignés dans l'espace et ne sont pas connus de l'occupant du logement. 
• Numéros de logement: nouveaux numéros uniformes et systématiques qui permettent d'intégrer et de tenir à jour facilement, durablement et avec une haute qualité l'EWID dans les registres des habitants cantonaux et communaux (RdH). Le numéro de logement doit être attribué selon une logique uniforme au niveau suisse; il doit garantir un repérage dans l'espace, être tenu et relié avec l'EWID dans le RegBL et être communiqué lors de l'annonce aux contrôles des habitants.

Il existe deux sortes de numéros de logement:

- le numéro administratif de logement: numéro de logement attribué de manière systématique qui figure sur le contrat de bail ou un autre document et qui est tenu comme caractère avec la même appellation dans le RegBL.

- le numéro physique de logement: numéro de logement uniforme, attribué de manière systématique qui est apposé de manière visible sur la porte ou la sonnette du logement (éventuellement la boîte aux lettres).

Les deux sortes de numéros de logement (administratif et physique) reposent – dans le cas idéal – sur la même systématique de numérotation. L'OFS a publié une Directive pour la numérotation physique des logements.

• Liste des logements et de leurs occupants: pour la première attribution des numéros de logement, les propriétaires ou les gérants d’immeuble doivent fournir une liste des logements et de leurs occupants. Cette liste comporte tous les logements du bâtiment, occupés ou non, ainsi que des données concernant leurs locataires respectivement leurs propriétaires (en cas de propriété par étage ou de coopératives) et des informations éventuelles concernant les occupants des logements.

Sur la base des indications sur le logement fournies dans ces listes, le logement concerné peut être identifié dans le RegBL. Sur la base des indications concernant l'occupant du logement, la liaison avec la personne peut être faite dans le RdH. Le lien entre la personne dans le RdH et le logement dans le RegBL est ainsi établi et l'EWID peut être attribué.

Situation de départ

La réalisation de l'harmonisation des registres est de la compétence de la commune. Dans les législations cantonales d'application de la loi sur l'harmonisation des registres, les cantons peuvent toutefois édicter des dispositions sur la mise en oeuvre par les communes. Si des règles ont ainsi été déterminées pour l'attribution des EGID-EWID et pour la numérotation de logement, les communes doivent s'y conformer. Si le canton a par contre délégué toutes les compétences aux communes, l'organe chargé de l'harmonisation des registres au niveau de la commune doit se déterminer par rapport aux questions qui sont décrites ci-après.

Avant d'apurer le RegBL et d'attribuer les EGID-EWID dans le RdH, il s'agit de décider selon quel système l'attribution et la gestion de l'EWID vont être réalisées et si un numéro de logement (NL) doit être introduit. La page suivante présente les points à considérer avant de prendre une décision ainsi que les différentes variantes pour l'attribution de l'EGID et de l'EWID. L'apurement du RegBL ne sera traité qu'ensuite ainsi que la description plus détaillée de l'attribution de l'EGID et de l'EWID.

Consultez le Site officiel (source de cet article) en allant sur : http://www.bfs.admin.ch/bfs/portal/fr/index/news/00/00/06.html