La loi de simplification du droit du 17 mai 2011 a institué un indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) pouvant désormais servir de référence à la révision des baux professionnels autres que les loyers commerciaux, à la place de l’indice du coût de la construction (ICC) actuellement utilisé. Un décret paru ce matin au Journal officiel fixe les règles de composition et de calcul de ce nouvel indice. Le texte précise que son champ d’application recouvre « les activités tertiaires autres que les activités commerciales et artisanales notamment les activités des professions libérales et celles effectuées dans des entrepôts logistiques ». Le recours à l’utilisation de ce nouvel indice de référence est conditionné par l’accord des parties au bail professionnel, lesquelles auront donc le choix entre celui-ci et l’ICC. Pour mémoire, un autre indice alternatif – l’ILC – a été institué pour les activités commerciales et artisanales.

Source http://www.patrimoine.com/

Arnaud Martinez Nepveu, consultant SAP Real Estate depuis 11 ans, fondateur de la société CIREF (Consulting & Integration of Real Estate Functionnalities) sera disponible à partir du 1er janvier 2012.

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Le groupe Aareon AG est le premier partenaire européen de SAP autour de la solution gestion immobilière SAP REM ®. Doté d'un savoir-faire issu de 50 années d'expertise dans le secteur de l'immobilier, le groupe Aareon AG compte plus d’une centaine de références déployant SAP REM ®.
        
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MARTINEZ-NEPVEU Arnaud – Consultant SAP REFX  télécharger le cv en cliquant

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Email        :     REFX@ciref.info ou info@ciref.info

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Etudes      :     DECF, niveau DESCF

Employeurs: 

·        SAP France 2001-2002

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·        Consultant indépendant depuis 2007

·        France Domaine contractuel Ministère des Finances

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·        Expertise sur  SAP Real Estate Managment: SAP REFX et SAP RE Classic

·        SAP FI/CO/PM bon niveau

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·        Membre de la commission USF REFX auprès de son Président Mr Le Tinevez    (DSI  Poste Immo)

·        Membre de l’association Fidji  

Extrait du conseil des Ministres 20 avril 2011

 LA POLITIQUE IMMOBILIERE DE L’ÉTAT

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté une communication relative à la politique immobilière de l’État.

Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), l’Etat a profondément réformé la gestion de son patrimoine immobilier, en confiant au ministre du budget, chargé du domaine, la responsabilité de représenter l’Etatpropriétaire et de définir la politique immobilière de l’Etat et de ses opérateurs.

Le recensement du patrimoine a permis son évaluation à environ 100 milliards d’euros : le patrimoine immobilier de l’Etat, contrôlé par les administrations, s’élève à 67,8 milliards d’euros au 31 décembre 2009 ; celui contrôlé par ses opérateurs s’établit à 42 milliards d’euros.

Il a aussi conduit à la mise en place de Schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), d’abord dans les administrations centrales, puis dans les services déconcentrés, permettant la cession de 750 sites, la libération de 500 000 m² et la mise en oeuvre de nouveaux projets ambitieux. La très grande majorité des opérateurs de l’Etat (hors universités) aura présenté

un SPSI à l’été 2011. S’agissant des universités, ce travail se réalise parallèlement au renforcement de leur autonomie et de leur professionnalisation. L’opération de recensement sera également finalisée d’ici l’été 2011 pour les 41 autorités administratives indépendantes. Enfin, ce travail va commencer pour les biens de l’Etat à l’étranger.

Des normes de dépenses immobilières ont été appliquées pour réduire les surfaces occupées (12 m² par agent) et le coût de l’immobilier pour l’Etat (plafond de 400€/m²/an pour

les locaux loués à Paris) permettant une économie de 190 M€ par an.

Ainsi, entre 2007 et 2010, les surfaces occupées par les administrations ont diminué de 330 000 m², soit près de 3% des surfaces de bureaux occupées par l’Etat (12 millions de m²

au total) ce qui représente une économie en année pleine de l’ordre de 160 millions d’euros. Depuis 2010, les renégociations des baux ont conduit à une économie annuelle de l’ordre de 30 millions d’euros.

Des normes de loyer maximal pour les principales villes et zones urbaines de 17 départements de France seront désormais applicables (ex : 350 € dans les Hauts-de-Seine,

210 € à Lyon, 150 € à Bordeaux…). La politique immobilière passe également par la

cession de biens qui ne sont pas nécessaires à la mise en oeuvre d’un service public.

Depuis 2005, plus de 3,6 milliards d’euros de produits de cession ont été encaissés par l’Etat. Sur cette période, plus de 500 M€ de ces produits de cession ont été affectés au désendettement de l’Etat. L’objectif de produits de cession est fixé à 400 M€ pour 2011.

Enfin, l’Etat a mis en place une véritable politique d’entretien de ses bâtiments, afin de maintenir leur valeur immobilière et ainsi de s’engager dans une politique patrimoniale

durable. A ce titre 169 M€ ont été inscrits dans la LFI 2011.

Les EhP (Enhancement Packages) sont livrés en tant que Delta sur SAP et contiennent de nouvelles versions de composants existants.

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